Intervention de Jean-François Copé

L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Nous avons l'obligation de nous conformer aux dispositions de la LOLF, donc de préciser l'utilisation des éventuels excédents de recettes fiscales.

Je regrette que nous n'ayons pas pu faire appliquer cette mesure à la fin des années quatre-vingt-dix, au moment où une certaine « cagnotte » aurait pu être affectée, par exemple, au désendettement.