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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Seconde délibération
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur le président, en application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 29 et 41 et, pour coordination, de l'article 51 et de l'état A annexé.
En application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande également au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels, et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
