Intervention de Jean-François Copé

L'amendement n° A-1 a pour objet de transcrire dans l'article 29, qui récapitule les différents prélèvements sur recettes, les modifications apportées sur chacun d'entre eux, qui conduisent à une augmentation de 129, 5 millions d'euros par rapport au montant voté à l'Assemblée nationale.

Il est également tenu compte d'une réduction de 1, 2 millions d'euros du montant de la DGF liée à la recentralisation des politiques de prévention sanitaire ; c'est l'article 71 de la loi du 13 août 2004. Il s'agit de tirer les conséquences du choix de certains départements, effectué après le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale, de conserver cette compétence ou d'y renoncer.

Cet amendement est une mesure de justice qui permet de ne pas pénaliser les départements qui ont choisi de conserver ces compétences après le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° A-2, qui porte sur l'article 41, tend à rétablir un élément essentiel de la réforme proposée par le Gouvernement en matière de financement des allègements généraux de charges sociales, en revenant sur l'amendement n° I-253 rectifié bis. Cet amendement nous pose en effet deux problèmes majeurs.

D'une part, il nous paraît contraire à l'esprit de la LOLF et de la LOLFSS de maintenir la confusion entre les financements de l'Etat et ceux de la sécurité sociale. Il est beaucoup plus vertueux et responsabilisant que chacun ait ses recettes propres.

D'autre part, l'amendement adopté aboutit à mélanger deux approches : celle d'un financement par affectation de recettes et celle d'une compensation sur facture. Cela crée un mode de fonctionnement qui pourrait rappeler celui du FOREC.

C'est pourquoi nous vous proposons de revenir à l'économie de la réforme déjà très protectrice pour les finances sociales que nous suggérions : un calage à l'euro près la première année, en 2006, assorti d'une procédure transparente pour remédier, si nécessaire, en 2008 et 2009, à tout écart significatif entre le montant des allègements de charges et le produit des recettes affectées.

L'amendement n° A-3 vise à actualiser l'article d'équilibre, pour tenir compte de l'ultime modification proposée à l'article 29. Le déficit est ainsi amélioré de 1 million d'euros.

Les travaux de votre Haute Assemblée auront donc conduit, au cours de l'examen de cette première partie, à réduire de 201 millions d'euros le déficit, qui s'établit ainsi à 46, 644 milliards d'euros.