Intervention de André Lardeux

J'interviens, au nom de la commission des affaires sociales, pour regretter vivement que le Gouvernement revienne sur le vote par le Sénat d'un amendement, à nos yeux très important, qui avait été présenté à l'article 41 par le président de la commission des affaires sociales, M. About, et par MM. Vasselle et Souvet.

Comme vous le savez, l'article 41 du projet de loi de finances organise le transfert d'un panier de neuf recettes fiscales à la sécurité sociale afin de compenser la perte de recettes résultant pour celle-ci des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, jusqu'alors financés par des crédits budgétaires inscrits au titre du ministère de l'emploi.

Or la commission des affaires sociales a procédé à une analyse détaillée de l'évolution probable tant des recettes transférées que du montant des allégements qu'il conviendra de compenser. Ce travail fait craindre un écart entre les deux ensembles qui pourrait aller en s'accroissant, compte tenu du caractère peu dynamique des recettes transférées.

C'est pourquoi la commission des affaires sociales a souhaité que l'article 41 comprenne une compensation « à l'euro près » de tout manque à gagner pour la sécurité sociale. Certes, le dispositif de l'article 41 le prévoit pour 2006, mais ce qui est envisagé pour les années suivantes ne permettra pas cette compensation « à l'euro près ». Il est pourtant absolument nécessaire de garantir pour chaque exercice la compensation intégrale de ces allégements, car la sécurité sociale ne doit pas servir à financer la politique de l'emploi. La commission regrette donc que le Gouvernement souhaite s'affranchir de cette règle.

Je terminerai en précisant, pour que les choses soient bien claires, que, aux yeux de la commission des affaires sociales, cette exigence de compensation intégrale ne remet nullement en question la nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses sociales et de la réduction des déficits de ce secteur.