Intervention de Bariza Khiari

Je m'arrête un instant sur la question de la transmission. L'une des mesures phare de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises d'août 2005 prévoit qu'une prime doit être versée lors de la transmission d'entreprise au profit des commerçants et des artisans qui signent une convention de tutorat avec un repreneur.

Cette disposition, qui devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2006, n'est toujours pas effective, le décret n'étant pas signé. On sait pourtant que les entreprises transmises résistent beaucoup mieux que celles qui se créent : après cinq ans d'exercice, 59 % des entreprises reprises sont encore en activité contre seulement 49 % pour les entreprises nouvelles. Ces dix points d'écart méritent toute notre attention.

Si l'artisan ou le commerçant peut percevoir une prime au départ, prime non cumulable avec la prime à la transmission, cherchera-t-il à transmettre son entreprise ? C'était bien la problématique évoquée lors de la discussion du projet de loi.

Au-delà de l'aspect dommageable de cette situation, doit-on comprendre que les crédits destinés à l'aide au départ et à la prime de transmission ne concerneront que l'aide au départ, ou bien prennent-ils en compte la prime à la transmission dans le cadre d'une convention de tutorat ?

La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, demeure un dossier brûlant. Rien n'a pourtant été réglé par rapport à l'année dernière. Une réforme profonde s'impose. La décision de mettre en place un groupe de travail n'a absolument pas satisfait les commerçants, qui estiment que l'on essaie de les faire patienter sans avoir l'intention de régler le problème, et la colère gronde...

L'amélioration du fonctionnement du FISAC demeure par ailleurs posée. Les moyens de ce fonds sont simplement reconduits d'année en année, alors que l'on sait l'outil formidable de solidarité territoriale qu'il représente.

Si l'on regarde les documents relatifs aux objectifs de performance du ministère des finances, on note que le taux de survie à trois ans des entreprises ayant bénéficié des aides apportées par le FISAC s'élève à 94 % pour 2005. C'est donc bien au niveau des crédits d'intervention que doit se situer la priorité.

Or le Gouvernement choisit, cette année encore, une autre stratégie. Face à l'atonie de la croissance - une croissance même nulle au troisième trimestre 2006 -, vous prévoyez de nouvelles mesures fiscales. Ainsi, le montant des dépenses fiscales rattachées à ce programme est neuf fois supérieur au montant de ses crédits. Dans ces conditions, il est indispensable que soit évaluée l'efficacité de toutes ces mesures fiscales au regard des objectifs du programme.

Dans le même esprit, les mesures annoncées par le Président de la République le 14 novembre dernier à Amiens ont été adoptées, le jour même, par un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, toute micro-entreprise créée en zone franche verra ses cotisations calculées au prorata du chiffre d'affaires réalisé. On peut également se poser la question de l'efficacité de ce type de mesure.

Le président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis, a lui-même émis des réserves sur cette disposition. Je le cite : « Je voudrais être certain que cette mesure sera créatrice d'emplois. Les chiffres d'affaires retenus ne concernent pratiquement que des entreprises individuelles : pour ne pas dépasser le plafond et subir une avalanche de cotisations sociales, les entrepreneurs ne recruteront aucun collaborateur ! Ce dispositif risque donc de se révéler contraire à son objectif de justice sociale et d'aide à l'emploi. »

C'est le temps des bilans, et pourtant le Gouvernement ouvre quelques grands dossiers qui sont parties prenantes du champ économique auquel nous nous intéressons aujourd'hui.

Le premier dossier concerne le dialogue social. Un projet de loi de modernisation du dialogue social remet au goût du jour la nécessaire prise en compte des instances représentatives du monde du travail, alors même que vous tardez, et ce depuis plus de quatre ans, à rendre effectif l'accord conclu le 12 décembre 2001 dans le secteur de l'artisanat. En effet, le MEDEF et les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 n'ont toujours pas validé et étendu cet accord, qui aurait permis de prendre en compte la représentation patronale de la petite et de la très petite entreprise et l'instauration d'un véritable dialogue social dans le cadre d'accords de branche.

L'autre grand dossier concerne les consommateurs. Le projet de loi en faveur des consommateurs, trop timoré sur certains points, est l'objet de critiques de la part des associations de consommateurs. Il inquiète aussi vivement les petits commerçants, en ce qu'il offrirait la possibilité d'écouler les stocks tout au long de l'année, sortes de soldes permanentes déguisées destinées à faire face à la concurrence des ventes en ligne.

Mais la discussion de ces deux textes n'ira probablement pas à son terme avant la fin de cette législature.

Nous aurions souhaité voir d'autres dossiers aboutir, messieurs les ministres, comme la publication des décrets d'application en suspens de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, la réforme de la TACA ou la clarification du FISAC.

Pour le groupe socialiste, vous n'avez pas fait les bons choix budgétaires. En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».