Intervention de Renaud Dutreil

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez les uns et les autres souligné le rôle essentiel des petites et moyennes entreprises dans le développement économique de notre pays, et je voudrais abonder dans votre sens, ne serait-ce que pour ce qui est de la création d'emplois. Vous savez que le contrat nouvelles embauches a permis la création, en solde net, de près de 70 000 emplois depuis qu'il a été mis en place, et sans aucun euro d'impôt supplémentaire. C'est là un acquis des PME au service de la politique de l'emploi.

De même, le rythme annuel de création d'entreprises est aujourd'hui de près de 232 000, ce qui est sans commune mesure avec ce que nous connaissions avant 2002, époque à laquelle nous stagnions, et encore, péniblement, autour de 170 000 créations d'entreprise chaque année. Cela montre que l'action conjuguée du Gouvernement, de la majorité et des PME, des entrepreneurs français et de leurs salariés, porte des fruits.

Le budget du ministère des PME n'est évidemment pas, à mes yeux, l'indicateur essentiel de l'action que j'ai conduite en faveur de ces entreprises, et seuls ceux qui ne sont pas au fait du fonctionnement de notre économie peuvent établir un lien de cause à effet entre ce budget et l'efficacité des PME.

C'est néanmoins un budget important, puisque sont prévus 166 millions d'euros. Dans le contexte de rigueur budgétaire que nous connaissons, j'ai souhaité préserver les dotations les plus efficaces.

Ainsi, le FISAC est reconduit au niveau voté pour 2006, soit 81, 5 millions d'euros, ce qui est beaucoup plus, je le rappelle, qu'en 2002 ou en 2003.

De même, nous avons très fortement augmenté les dotations à OSEO, qui est un outil efficace. Je rappelle qu'OSEO-Sofaris a reçu 120 millions d'euros en 2006 et en recevra 300 millions en 2007.

Plusieurs mesures en faveur des PME figurent dans le projet de loi de finances pour 2007, et d'abord le statut des entreprises de croissance, les « gazelles » : il est essentiel que nous puissions non seulement les identifier, mais aussi les encourager. Or, jusqu'à présent, aucune politique n'avait été conçue pour ces entreprises à fort potentiel de croissance, qui seront demain les champions de l'économie française et qu'il faut donc aider. Je vous remercie, monsieur Ferrand, des voeux que vous formez pour ces « gazelles ».

Vous avez également évoqué France Investissement, dispositif aujourd'hui indispensable et qui est d'ailleurs assez original : ni purement libéral, ni purement étatiste, il mêle argent public et argent privé pour l'investir dans des entreprises à travers des fonds de fonds.

Nous avons aussi amélioré le mécanisme d'exonération des charges sociales, notamment pour les entreprises de moins de vingt salariés. Celles-ci, à compter du 1er juillet prochain, ne paieront plus de cotisations patronales au niveau du SMIC et bénéficieront de cette mesure en sifflet jusqu'à 1, 6 SMIC. Cela représente un allégement de charges appréciable.

J'ai également voulu compléter le dispositif dit « Madelin », qui devrait pouvoir stimuler les business angels, ces particuliers qui investissent dans des entreprises en assumant le risque de l'échec économique.

Enfin, nous avons mis en place d'importantes mesures en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Là encore, un dernier amendement a montré la volonté du Gouvernement de soutenir ce secteur, qui est aujourd'hui l'un des plus fragiles.

Enfin, parce que, pour moi, la création d'entreprises c'est aussi une action sociale dans les quartiers, dans les territoires déshérités, dans les zones urbaines sensibles, nous avons mis en place un « bouclier social », dispositif qui évitera à un certain nombre de créateurs d'entreprise de payer beaucoup plus de charges sociales qu'ils ne le peuvent.

Ce bouclier sera opérationnel dans quelques semaines.

Je répondrai maintenant à M. Doligé sur le FISAC.

J'ai bien tenu compte des recommandations de la Cour des comptes et du Sénat. Une étude a été commandée, visant à définir une méthodologie rigoureuse pour comparer le taux de survie des entreprises aidées, directement ou indirectement, trois ans et cinq ans après l'octroi de l'aide, au taux de survie des entreprises comparables.

Nous avons également suivi les années 1999, 2000, 2001 et 2002, et nous savons que, sur cette période, en moyenne, le taux de survie des entreprises aidées atteint 95 %.

Mais nous nous engageons à ce que le FISAC ne serve plus à accorder des prêts sans intérêt. Nous voulons que le rapport d'activité annuel détaille désormais les opérations nationales et que les opérations non apurées, qui ont fait l'objet d'une campagne de relance, soient soldées le plus rapidement possible.

En ce qui concerne l'allégement des procédures, la réforme intervenue en 2003 a débouché sur une simplification qui aujourd'hui, je crois, est appréciable. Les délais de traitement des dossiers FISAC sont revenus à la normale après un afflux en 2004 et en 2005.

En ce qui concerne le chikungunya, une provision de 29, 55 millions d'euros a été constituée pour indemniser les entreprises.

Je rappelle d'ailleurs le caractère totalement exceptionnel de ce soutien de l'État, car le FISAC n'a pas vocation a priori à être un fonds de secours. Si le Gouvernement a pris cette décision pour l'île de la Réunion, c'est à titre exceptionnel et en raison du fléau économique que constitue aussi cette maladie.

À la date du 1er décembre 2006, 2 922 dossiers sur 3 031 ont été examinés, et 1 729 ont reçu un avis favorable.

La consommation de la provision ne devrait pas excéder 10 millions d'euros sur 2006 et 2007, dans l'hypothèse où une seconde épidémie aurait des conséquences comparables à la première. Cette provision a été déléguée au règlement sanitaire international, le RSI. Nous devrions donc être capables de faire face.

Je répondrai maintenant à M. Gérard Cornu, qui a toujours été particulièrement vigilant sur le dossier des PME. Il est d'ailleurs l'un des auteurs de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, et je comprends tout à fait qu'il s'inquiète de la mise en oeuvre des décrets d'application.

La réforme du conjoint collaborateur est importante. Elle va apporter à nombre des femmes qui n'avaient pas de retraite, situation terrible en cas de divorce, de décès du conjoint ou de dépôt de bilan, un vrai statut social. Un premier décret, le décret relatif aux modalités de calcul des cotisations, vient d'être signé par tous les ministres concernés et sera donc publié très prochainement au Journal officiel, monsieur le sénateur.