Intervention de Éric Doligé

Cet amendement tend, je le rappelle, à inclure dans le rapport prévu par la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995 une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.

La commission des finances estime, comme elle l'avait déjà indiqué l'année dernière, que la fixation du montant de la taxe qui est due par les ressortissants devrait relever plus de la relation entre mandants et élus que d'une décision du Parlement.

On demande au Parlement de fixer le plafond de cette taxe. En réalité, cela revient à en déterminer le montant. On s'aperçoit en effet que l'ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de cette taxe retiennent le plafond arrêté. Cela représente plus de 1, 300 milliard d'euros.

Les demandes annuelles de ressources ne sont en général accompagnées d'aucune analyse, d'aucune expertise, d'aucune simulation permettant au Parlement de faire sérieusement son travail.

L'amendement n° II-15 tend donc à prévoir que le « jaune PME » annexé au projet de loi de finances inclue une présentation détaillée de tous ces organismes. Cette présentation devra en particulier mettre en regard l'ensemble de leurs ressources et de leurs dépenses, en particulier les dépenses dues à des décisions de l'État.