Intervention de Éric Doligé

Réunion du 9 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 46 bis

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur spécial :

S'agissant des CTI, nous avions retenu un grand principe selon lequel l'application de la nouvelle taxe ou l'extension du champ d'assiette ne pouvaient intervenir qu'à la condition que tous les professionnels soient d'accord au sein d'une même profession.

Or l'article 46 bis prévoyant l'extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois ne fait pas l'objet d'un consensus au sein de la profession.

Si la partie de la profession dont l'activité est liée à la matière première est tout à fait favorable à cette disposition, une autre partie, comprenant notamment les charpentiers, les menuisiers, voire d'autres professions telles que les parquetiers, y est défavorable, considérant, à juste titre, qu'elle n'a pas donné lieu à une concertation.

Autrement dit, la partie au sein de laquelle il y a eu concertation n'a pas consulté l'autre partie, qui n'est pas d'accord pour se voir appliquer cette taxation, laquelle est en réalité une double taxation.

Par conséquent, ayant constaté à la fois l'absence de consensus et le risque de double taxation, la commission propose de supprimer l'article 46 bis.

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