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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 9 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 46 quater, amendement 285
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-285, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
