Intervention de Henri Cuq

Monsieur le sénateur, M. Borloo, qui accompagne M. le Président de la République à Amiens, regrette de ne pouvoir être présent pour vous répondre aujourd'hui. Il m'a chargé de vous transmettre la réponse qu'il souhaitait vous faire.

Il ressort de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation que le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un immeuble à usage d'habitation nécessitant des travaux de réhabilitation est loué, soit à un organisme d'habitations à loyer modéré, soit à une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit à une collectivité territoriale, soit à un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le préfet.

Le preneur à bail s'engage alors à réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation et à l'entretien de l'immeuble pendant la durée du contrat, en contrepartie du droit d'en disposer pendant au moins douze ans. Il est également possible de prévoir que le preneur à bail acquitte un loyer pendant toute la durée du contrat.

Ce contrat ne semble donc pas répondre à la définition du marché public telle qu'elle est posée par l'article 1er du code des marchés publics. En effet, un tel bail n'a pas pour finalité première de répondre à un besoin du pouvoir adjudicateur en matière de travaux et ne comporte pas de contrepartie directe ou indirecte au profit de l'organisme preneur. De plus, le bailleur ne bénéficie des aménagements qu'au terme du bail.

Cependant, monsieur le sénateur, si le pouvoir adjudicateur devait intervenir dans la définition précise des prestations à réaliser, dans la direction technique de l'exécution des travaux, ou si le contrat prévoyait une rémunération correspondant aux travaux réalisés par le preneur, alors le contrat de bail pourrait être qualifié de marché public.

Monsieur le sénateur, j'espère que vous avez obtenu la réponse que vous attendez depuis si longtemps. Si tel n'était pas le cas, je serais naturellement votre intercesseur auprès de M. Borloo.