Intervention de Alain Lambert

Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans le cas du bail à réhabilitation, dont vous nous avez par ailleurs rappelé le contenu juridique, le contrat « ne semble pas répondre » au code des marchés publics. Avec votre permission j'interprète votre réponse : le contrat « n'est pas soumis » au code des marchés publics - j'exclus la seconde hypothèse que vous avez évoquée.

Dans la mesure où les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont en train de traîner les élus locaux devant les tribunaux au motif que ceux-ci ne respectent pas le droit des marchés publics - c'est, du moins, le cas dans mon département -, nous avions besoin que l'exécutif nous réponde clairement sur ce sujet. Vous l'avez fait en indiquant que le bail à réhabilitation ne répond pas au droit des marchés publics pour les raisons que vous avez très bien expliquées, dès lors que le propriétaire ne s'immisce pas dans l'opération de réalisation des travaux.

Je vous remercie de cette réponse.