Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Monsieur le sénateur, vous soulevez des questions de principe très importantes.

Le conseil général de Seine-et-Marne a passé convention, comme vous l'avez rappelé, avec les scènes nationales de Sénart et de la Ferme du buisson pour la réalisation d'un festival.

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a prononcé la suspension des conventions d'objectifs signées avec ces deux associations. Il estime, en effet, qu'il existe un doute sur la légalité des décisions dans la mesure où elles se rapporteraient, selon lui, à l'attribution de marchés publics de services soumis aux procédures du code des marchés publics.

Le conseil général de Seine-et-Marne a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre cette décision. Vous comprendrez que je reste très prudent sur l'analyse juridique, la justice n'ayant pas tranché définitivement.

Toutefois, je ne souhaite pas que les missions de service public soient remises en cause pour les subventions que nous attribuons conjointement, avec les collectivités territoriales, au réseau des institutions du spectacle vivant.

Pour clarifier les choses, le Premier ministre a annoncé, lors de la première conférence de la vie associative, la mise en place d'un groupe de travail associant des représentants du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ce groupe aura pour mission de préciser ces notions de subvention, de commande publique et de délégation de service public.

Je partage vos inquiétudes, monsieur le sénateur. Je pense, comme vous, que la culture n'est pas un produit marchand. La France a, d'ailleurs, conduit la manoeuvre à l'UNESCO pour la convention sur la diversité des expressions culturelles. De surcroît, nous veillons à l'entrée en vigueur de cette convention ainsi qu'à sa ratification, ce qui sera chose faite, je vous l'annonce, le 19 décembre prochain. En effet, grâce à la Commission européenne et à l'adhésion d'un certain nombre de pays de l'Union européenne, la convention va s'appliquer.

Bref, la question que vous posez, monsieur le sénateur, est sensible. Il n'est pas envisageable que le secteur du spectacle vivant soit paralysé. C'est la raison pour laquelle des précisions juridiques doivent être apportées.