Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Un point nous réunit : l'utilité des subventions accordées par le FISAC pour l'ensemble de nos structures économiques.

Des mesures partielles de déconcentration du FISAC sont déjà mises en oeuvre. Ainsi, la gestion des dispositifs exceptionnels mis en place à l'occasion de catastrophes naturelles ou technologiques pour venir en aide aux entreprises sinistrées est, en règle générale, déconcentrée à l'échelon du département afin que les réparations interviennent le plus rapidement possible.

Les bilans qui ont pu en être tirés sont, dans l'ensemble, positifs : la réactivité des services de l'État dans de telles circonstances est très appréciée ; les dossiers d'aide exceptionnelle aux entreprises sont traités dans des délais rapides ; enfin, un encadrement strict des modalités d'intervention permet d'éviter l'attribution d'aides selon des critères ou des conditions hétérogènes.

La situation se présente différemment en ce qui concerne les dossiers « classiques » du FISAC : l'instruction, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, faite à l'échelon local est complétée, dans une forte majorité des cas, par des vérifications effectuées au niveau national et, le cas échéant, par des compléments d'instruction.

Ce travail paraît judicieux, même si je comprends parfaitement le critère de rapidité que vous défendez, monsieur le sénateur. D'une part, il débouche sur une réduction des subventions accordées de l'ordre de 25 % des montants demandés et validés à l'échelon local. D'autre part, il permet une bonne harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire.

De plus, une déconcentration accrue du FISAC n'est pas souhaitable en termes de gestion budgétaire, car cela supposerait que des enveloppes de crédits, région par région, soient définies une fois pour toutes, indépendamment de la pluralité des dossiers. La définition d'enveloppes de crédits par région aboutirait à des effets d'aubaine pour des régions comportant peu de projets et, à l'inverse, à un taux d'aide trop faible pour les régions les plus dynamiques.

Dans ces conditions, une déconcentration plus prononcée de la gestion de ces dossiers n'est pas envisagée à ce jour, d'autant que les délais de traitement sont redevenus normaux après les ralentissements provoqués par l'afflux enregistré en 2004 et 2005. Actuellement, le nombre de dossiers en instance est inférieur à deux cents, ce qui représente une charge de travail de deux mois.

La simplification des procédures de gestion devrait être encore accrue par une prochaine circulaire, qui prévoit l'utilisation d'un cadre normalisé pour les opérations urbaines. Ce sera peut-être là un moyen de répondre concrètement à votre interrogation, monsieur le sénateur.

S'agissant des observations formulées dans le rapport du Sénat sur le FISAC, les points suivants peuvent être mentionnés : le FISAC ne servira plus à accorder des prêts sans intérêt ; le rapport d'activité annuel détaille désormais les opérations nationales ; les opérations non apurées ont fait l'objet d'une campagne de relance qui a abouti au solde de la quasi-totalité des opérations concernées ; l'évaluation des opérations rurales a été poursuivie sur des opérations aidées en 2000 et 2002 et il se confirme que le taux d'échec des aides est très réduit - il est de 5 % environ - ; l'évaluation des opérations urbaines est en cours.

Il importe toutefois de souligner dès maintenant que l'évaluation des effets propres de l'intervention du FISAC sera sans doute délicate, de nombreux facteurs extérieurs étant susceptibles d'avoir une incidence sur le développement local du commerce - évolution de l'économie locale, options d'urbanisme ou d'aménagement à l'échelon local, transformation de la population résidente, modification de l'offre commerciale sur place ou à proximité.

Enfin, ces évolutions se combinent avec la modification à paraître du décret relatif au FISAC pour tenir compte des décisions du comité interministériel des villes du 9 mars dernier, ce qui permettra - je crois que vous le souhaitiez - une intervention renforcée dans les ZUS et ZFU, ainsi que de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce qui permettra de développer l'accessibilité de certains commerces à ces publics.

Bref, ces dépenses sont utiles. Nous veillons à ce que, dans le cadre de l'instruction des dossiers, ces aides soient le plus rapidement possible mises à la disposition des entités commerciales.