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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article additionnel avant l'article 8, amendement 31
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Nogrix, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il veille à la mise en oeuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle ».
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 31.
