Intervention de Ivan Renar

Cet amendement vise à instaurer une procédure permettant une répartition démocratique, transparente, équitable et raisonnée du dividende numérique.

La télévision numérique terrestre, la TNT, demande beaucoup moins d'espace sur le spectre hertzien pour faire passer le même nombre de chaînes qu'aujourd'hui, ce qui permettra une forte augmentation du nombre de chaînes diffusées. Toutefois, on peut se demander comment sera utilisé ce dividende numérique.

L'Agence nationale des fréquences est chargée de tenir à jour le tableau d'attribution des bandes de fréquences, de surveiller leur emploi et de proposer au Premier ministre des répartitions de fréquences, l'objectif étant de faire une utilisation optimale du spectre. Elle n'a pas autorité sur l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le CSA ou le ministère de la défense. Elle s'applique à mettre les gens autour d'une table pour essayer de concilier les différents points de vue.

Le premier scénario possible est un enrichissement des services audiovisuels, notamment avec la téléphonie vers les mobiles, qui préempteraient l'intégralité du dividende numérique ; le second est un scénario de cohabitation entre l'audiovisuel et les télécommunications, une partie de la bande actuellement attribuée à la télévision, qui n'a pas encore été spécifiée, étant réservée aux services mobiles. Il faudra procéder à une harmonisation européenne, replanifier la bande pour la télévision et rebâtir tous les puzzles régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens. Cela pourra intervenir à l'horizon de 2015.

Il est donc urgent de travailler sur les questions relatives à l'aménagement du territoire et d'examiner les responsabilités financières qui incomberaient aux collectivités, s'agissant notamment des régions qui souffriront de ces remaniements technologiques.

Depuis le début de la législature, la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire se préoccupait tout particulièrement de la constitution d'une fracture numérique en matière de téléphonie mobile et d'accès à l'Internet à haut débit. Il va sans aucun doute s'y ajouter une nouvelle fracture entre les territoires favorisés et ceux dont l'accès est plus difficile en matière de téléphonie mobile de troisième génération.

En effet, les fréquences hertziennes attribuées à la téléphonie mobile ne sont pas les plus confortables ni les plus économiques ; elles demandent beaucoup plus d'installations que celles qui ont été prévues pour la télévision analogique. Qui assumera ces indispensables investissements ?

Il serait important et nécessaire que le Parlement soit partie prenante de cette réflexion, en auditionnant et en consultant les différents acteurs du monde des médias utilisant la ressource radioélectrique, quelle que soit leur importance.

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter le présent amendement.