Intervention de Ivan Renar

Cet amendement vise à mettre en exacte concordance l'article 9 du présent projet de loi avec la directive européenne Télévision sans frontières. Cette dernière tend à concilier la notion de diversité culturelle et la mise en oeuvre du marché intérieur et s'applique aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion - hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet - sous forme analogique ou numérique.

Lors de la révision de 1997, il avait été question d'intégrer les « nouveaux services », notamment les services en ligne et la vidéo à la demande, mais cette proposition avait été rejetée. Elle a en revanche été reprise et actualisée par la Commission européenne dans sa proposition de révision présentée le 13 décembre 2005.

Des quotas de diffusion et de production sont ainsi définis : les radiodiffuseurs réservent une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes et consacrent au moins 10 % de leur temps de diffusion ou 10 % de leur budget de programmation à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants.

Mes chers collègues, par cet amendement que nous vous demandons de voter, nous proposons un double ajout, afin que le CSA prenne en compte, d'une part, la garantie concernant la qualité de l'image diffusée, car cette exigence est souvent abandonnée sur les nouveaux supports, et évidemment, d'autre part, la couverture territoriale.