Intervention de Serge Lagauche

Après la chaîne bonus, après la prorogation de certaines autorisations, après la clause de reprise, il est demandé au législateur de cautionner un nouveau type de « cadeau » destiné encore une fois plus particulièrement aux opérateurs historiques privés : la clause de favoritisme dans l'attribution de certains types de services. Ainsi, aux termes du VIII de l'article 9, voici comment est notamment défini le rôle du CSA : « Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » Une telle priorité bénéficiera donc toujours à TF1, à M6 et à Canal+.

La ressource hertzienne, même par diffusion en mode numérique, reste limitée, surtout si on lui applique la haute définition. Compte tenu de l'étroitesse du marché, je m'interroge donc sur la possibilité laissée aux nouveaux services pour émerger : quelle place restera-t-il pour les services indépendants, les chaînes thématiques et les chaînes d'initiative locale ? Comment seront garantis le pluralisme et la diversité des offres avec un tel cadre législatif qui favorise les services déjà présents en TNT ? Dans son avis du 11 juillet dernier sur ce projet de loi, le CSA a d'ailleurs fait part de ses réserves sur ce dispositif, qui équivaut à le dessaisir d'une partie de son pouvoir de régulation.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous demander la suppression de la clause de favoritisme prévue par cet article pour les éditeurs de services de la TNT dans le cadre de l'attribution des autorisations en TVHD.