Intervention de Bruno Retailleau

D'abord, cette précision me paraît relever plutôt du règlement que de la loi.

Ensuite, ce qui continue de me gêner, c'est que les mesures ne sont pas définies. Or, lorsque la loi ouvre des possibilités très larges, elle peut donner lieu à énormément de contentieux. Il aurait fallu prévoir quelles mesures allaient être mises en oeuvres et dans quelles conditions, afin que nous ne prenions pas le risque d'aller à contre-courant de ce que nous souhaitons aujourd'hui encourager.

J'insiste donc, madame Blandin, pour que vous rectifiiez votre amendement dans le sens que j'ai indiqué.