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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Articles additionnels après l'article 9
En ce qui concerne la télévision mobile personnelle, le service public sera naturellement présent, comme il l'est en ce qui concerne la télévision numérique terrestre.
Le projet de loi, dans l'alinéa proposé par le paragraphe II de l'article 10, vise d'ailleurs à garantir expressément que les distributeurs de services de la télévision mobile personnelle mettent à la disposition du public les chaînes publiques qui auront bénéficié d'une priorité pour l'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique.
Il n'y a là aucune ambiguïté : deux catégories de compétences sont en présence. Le Gouvernement, d'une part, a la responsabilité de l'audiovisuel public, et le CSA, d'autre part, a celle de l'octroi des fréquences au secteur privé.
La présence du service public n'appelait pas d'autre modification législative : la loi du 30 septembre 1986 est déjà très complète à cet égard. Elle permet au Gouvernement de préempter les fréquences nécessaires à la diffusion des chaînes du service public.
Je l'ai annoncé, les mêmes mécanismes qui ont permis la diffusion en TNT de France O, de France 4 ou, par exemple, de la chaîne parlementaire s'appliqueront.
Vis-à-vis de nos concitoyens, je tiens à ce que la mécanique des responsabilités soit claire : l'audiovisuel public ne sera pas le laissé-pour-compte des évolutions technologiques. Je ne vois donc pas l'utilité de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
