Intervention de Marie-Christine Blandin

À l'heure actuelle, en ce qui concerne la télévision, les ressources radioélectriques sont uniquement attribuées à des éditeurs de services.

Le projet de loi prévoit la possibilité d'une attribution de cette ressource à des distributeurs. Dans ce cas, la ressource radioélectrique serait utilisée par le même type d'opérateurs et dans les mêmes conditions pour les réseaux câblés ou satellitaires, aujourd'hui.

Il semble donc normal d'appliquer aux distributeurs de contenus par voie hertzienne les mêmes obligations qu'aux distributeurs de contenus par câble ou par satellite.