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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 10, amendement 37
Michèle André, présidente :L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa, après les mots : une société distincte sont insérés les mots : , qui, pour les services de télévision mobile personnelle, est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à leur demande et lorsqu'ils participent de manière significative au financement de la diffusion des services qu'ils distribuent et qui est
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
