Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Aux termes du projet de loi, lorsque le CSA définit les conditions techniques de l'opérateur du multiplexe, il doit préalablement recueillir l'avis des opérateurs de téléphonie mobile. Tel est précisément l'objet du paragraphe I de l'article 10.

L'opérateur technique du multiplexe est aujourd'hui désigné conjointement par les éditeurs de services autorisés par le CSA après sa procédure d'appel à candidatures.

L'amendement n° 37 rectifié a pour objet d'aller plus loin, en autorisant la constitution commune de cet opérateur par les distributeurs commerciaux et les chaînes.

Je suis favorable à la nouvelle rédaction de cet amendement proposé par la commission des affaires économiques. La diffusion de la télévision mobile personnelle impliquera la constitution d'un nouveau réseau d'émetteurs sur le territoire français dont le coût sera significatif : de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros par an dès le lancement de ces services.

Aujourd'hui, personne ne peut dire avec certitude quel modèle économique prévaudra pour la télévision mobile. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà évoqué cet aspect du problème, et point n'est la peine d'y revenir.

La télévision mobile personnelle sera soit le prolongement de la TNT classique, et dans ce cas les chaînes supporteront le coût de leur diffusion et se financeront par leurs recettes de publicité et/ou d'abonnement, soit le prolongement des offres de télévision sur le réseau UMTS des opérateurs mobiles, et alors les chaînes seront accessibles contre rémunération et les coûts de diffusion seront partagés entre les opérateurs mobiles.

Monsieur le rapporteur, votre amendement vise fort opportunément à modifier la loi de 1986 afin de l'adapter à ces nouveaux modèles économiques associant les éditeurs de chaînes et les opérateurs mobiles.

Il me semble légitime que l'opérateur technique du multiplexe puisse être constitué conjointement entre les chaînes et les opérateurs mobiles.

Je suis donc favorable à l'amendement n° 37 rectifié, dont je préfère la rédaction à celle de l'amendement n° 81...