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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 10, amendement 38
Michèle André, présidente :L'amendement n° 38, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
de téléphonie mobile autorisés sur la base de l'article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes
par les mots:
exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques,
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
