Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 10, amendement 39
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa dans le IV de l'article 30-2 de la loi n°86-1067 précitée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, autorisés en application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.
« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle, autorisé en application de l'article 30-1, fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public. »
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots:
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots:
sont insérés trois alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
