Intervention de Michèle André

Je suis donc saisie d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa dans le IV de l'article 30-2 de la loi n°86-1067 précitée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, également diffusés en clair par voie hertzienne terrestre par application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.

« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle visés au précédent alinéa fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public. »

II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots:

il est inséré un alinéa ainsi rédigé

par les mots:

sont insérés trois alinéas ainsi rédigés

Le sous-amendement n° 119 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39 rectifié.

La parole est à M. Roger Karoutchi.