Intervention de Catherine Tasca

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de la directive de 2003, puisqu'il vise à répondre à des objectifs de service universel et de neutralité des supports, qui seraient ici appliqués au secteur de l'audiovisuel.

Nous souhaitons que, dans le cadre de la distribution des services en télévision mobile personnelle, la clause du must carry, qui est prévue dans le projet de loi et qui pose une obligation de transport des chaînes de service public, soit complétée par deux clauses imposant des obligations réciproques aux éditeurs de services et aux distributeurs de ces services.

Ainsi cet amendement tend-il à introduire une obligation de must offer, qui impose aux éditeurs des chaînes TNT d'être présents sur toute offre d'un distributeur de télévision mobile qui lui en fera la demande, d'une part, et une obligation de must deliver, qui impose aux distributeurs de ces mêmes services de faire droit à toute demande d'un éditeur de service TNT de l'inclure dans son offre, d'autre part.

Ces obligations réciproques sont les seules à même de garantir un équilibre au sein des offres de TMP et d'éviter des abus de position dominante ainsi que les pratiques anticoncurrentielles.

Toutefois, il convient de limiter le must offer aux seules chaînes de la TNT diffusées gratuitement aux usagers. Ainsi, nous nous distinguons non seulement de l'amendement n° 39, qui, avant d'être rectifié, tendait à généraliser les obligations, mais aussi du sous-amendement n° 119 rectifié bis, qui vise à supprimer complètement ces obligations de réciprocité.

En effet, il nous faut garder à l'esprit - c'est très important pour l'avenir du paysage audiovisuel - les modèles économiques spécifiques des chaînes gratuites et des chaînes payantes. Les premières tirent leurs ressources de fonds publics ou de la publicité ; elles peuvent donc apporter leurs programmes aux distributeurs de la TMP sans que leur équilibre soit compromis. Au contraire, les secondes, dont le principe repose sur le paiement par les usagers, doivent pouvoir négocier des exclusivités, qui justifient l'abonnement ; elles doivent donc rester maîtresses de leur distribution, sauf à perdre leurs relations à leurs abonnés. Cela vaut plus encore pour des chaînes payantes naissantes, qui n'auraient aucune chance d'asseoir leur développement si elles étaient assujetties au must offer : ce seraient leurs capacités d'investissement dans les programmes qui seraient anéanties au détriment de notre objectif commun d'aide à la création.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à bien séparer le régime des chaînes payantes de celui des chaînes gratuites.