Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 et défavorable aux amendements n° 62 et 112.

Madame Tasca, l'interopérabilité constitue une question essentielle. L'article 95 de la loi relative à la liberté de communication, qui est parfaitement conforme à la directive européenne et qui ne soulève pas de difficulté d'interprétation, me paraît apporter une réponse satisfaisante à la légitime question de l'interopérabilité.

Nous disposons donc, avec cet article, d'un texte applicable. Eu égard aux difficultés d'interprétation, constatées par le CSA, d'un certain nombre d'articles, je me rallie bien volontiers à la position de la commission des affaires culturelles, qui permet de lever toute ambiguïté législative sur ce sujet.

Le concept d'interopérabilité, que je suis fier d'avoir défendu lors de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, trouve là son application.