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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 15
Les questions de pluralisme et de seuil revêtent une grande importance.
Pour la télévision mobile personnelle, compte tenu de l'usage attendu de ce nouveau mode de consommation et des incertitudes qui pèsent sur le modèle économique de son développement, le projet de loi a retenu un dispositif anticoncentration autonome, fondé non pas sur une interdiction de cumuler un nombre déterminé d'autorisations, mais sur la notion de population couverte par l'ensemble des autorisations dont pourrait être titulaire une même personne.
Ce système est d'ailleurs directement inspiré du dispositif anticoncentration introduit pas la loi de 2004 pour la radio numérique.
En supprimant l'article 15, vous proposez de revenir au dispositif anticoncentration de la TNT, lequel prévoit qu'une même personne ne peut détenir plus de sept autorisations nationales.
Ce n'est pas une bonne méthode, car ces limites, en valeur absolue, ne permettent pas de s'adapter à l'évolution technique de ce secteur. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter, pour la télévision mobile personnelle, un dispositif plus simple et évolutif.
On considère aujourd'hui que vingt ou vingt-cinq services pourront être autorisés par le CSA sur le territoire national. Une même personne pourra détenir autant d'autorisations qu'elle le souhaite dès lors que l'audience cumulée terrestre de ses autorisations ne dépassera pas 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de télévision, soit quatre ou cinq autorisations.
Ce dispositif me paraît parfaitement juste et adapté. En rester au système actuel de la TNT priverait les principaux acteurs du secteur audiovisuel de la possibilité de diffuser leur chaîne en télévision mobile personnelle. Il les empêcherait également de créer de nouveaux formats de chaîne adaptés à la mobilité. Ce n'est pas l'intention du Gouvernement, car ces acteurs contribueront au succès de ce mode de diffusion, comme ils l'ont fait pour celui de la TNT.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
