Intervention de Serge Lagauche

Cet article prévoit une dérogation au dispositif de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, lequel autorise le CSA à retirer une autorisation, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée et qui sont notamment relatives à la modification du capital, aux organes dirigeants ou au financement.

Le nouveau dispositif prévoit que le CSA pourra donner un simple agrément - dont il n'est précisé ni la teneur ni les modalités d'obtention - à une modification substantielle des données en vertu desquelles il a autorisé un service de TMP et relatives, notamment, à la programmation ou aux modalités de commercialisation.

Le seul bémol apporté à cette nouvelle disposition est le critère d'adéquation de la modification « à la demande du public ». En lisant entre les lignes, il paraît évident que cette « adéquation » ne correspondra qu'à des enjeux économiques et commerciaux.

Cette disposition répond, certes, au souhait émis par I'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'octroyer davantage de flexibilité aux services de TMP. Pour ce faire, on obéit à la logique de dérégulation qui prévaut désormais dans le secteur des télécoms, mais qui ne saurait être de mise dans l'audiovisuel.

Il nous semble extrêmement dangereux d'ouvrir une seconde brèche dans le dispositif de l'article 42-3. Je rappelle en effet qu'une première brèche a été ouverte en 2004, pour permettre aux titulaires d'autorisation de radio un changement de catégorie et un changement de titulaire d'autorisation au sein d'un même groupe radio.

À l'époque, les sénateurs socialistes s'étaient opposés à cette dérogation. Nous conservons aujourd'hui la même position dans le cadre de la TMP et demandons la suppression de l'article 16.