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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Articles additionnels après l'article 16, amendements 123 66 82
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et les amendements n° 123 rectifié, 66 et 82 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 18, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. le rapporteur.
