Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Articles additionnels après l'article 16

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre :

Aujourd'hui, les fonctionnaires actuellement détachés comme membres du CSA n'ont pas les mêmes droits à retraite que leurs collègues détachés à l'ARCEP ou à la CRE. Cet amendement vise à réparer cette injustice, que rien ne justifie. J'y suis donc favorable.

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