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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Articles additionnels après l'article 16, amendement 68
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les offres des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que celles des éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en application de l'article 30-1, sont présentées sur l'ensemble des offres de distributeurs de services n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
