Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Avec ce texte, nous franchissons une étape importante pour le soutien supplémentaire à la création puisque, s'agissant de la haute définition et de la télévision mobile personnelle, ce progrès technologique permettra, par la décision que prendra le législateur, d'abonder les crédits du compte de soutien à l'industrie des programmes, placé auprès du Centre national de la cinématographie, ou CNC, et géré par ce dernier.

Je partage votre souci, monsieur le sénateur, de voir les nouvelles technologies mises au service de la création. Aussi, le projet de loi qui vous est soumis inclut de nombreuses dispositions en faveur de la création : critères de sélection des futurs services s'appuyant sur les engagements en matière de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques audiovisuelles, majoration de la taxe pour le compte de soutien tel que nous l'avons défini.

Les débats dans cet hémicycle ont été l'occasion de renforcer ces dispositions, par l'introduction d'obligations supplémentaires en matière de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les canaux compensatoires, ainsi que d'un sous-quota d'oeuvres de patrimoines dans les obligations générales.

N'alourdissons pas de façon excessive les charges pesant sur ces nouveaux services avant même qu'ils n'existent et tenons-nous en aux chiffres qui ont été définis.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.