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Intervention de Michèle André
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 17, amendement 146
Michèle André, présidente :L'amendement n° 146, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont portés à 5, 5.
« Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5, 5. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
