Intervention de Guy Fischer

L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a autorisé les entreprises à distribuer des actions gratuites à leurs salariés. En vertu de cette loi ainsi que des deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce sont donc des formes de rémunération qui échappent, sans motif valable et sans effet bénéfique sur l'emploi, à la taxation des traitements et salaires. Or, comme le rappelle régulièrement notre rapporteur Alain Vasselle, il n'y a aucune raison de ne pas établir de parallélisme entre budget de l'État et budget de la sécurité sociale, entre niches fiscales et niches sociales !

L'amendement n° 277 vise donc à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale les avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions, que nous considérons comme des rémunérations déguisées. D'ailleurs, telle est également la position de la Cour des comptes et de son Premier président, Philippe Séguin.

Nous ne l'ignorons pas, ces attributions d'actions gratuites doivent s'analyser au regard de la situation économique et sociale de notre pays. D'un côté, des milliers de salariés travaillent dur et vivent péniblement de la rémunération de leurs efforts ; de l'autre, une poignée de salariés - je n'affirmerai pas qu'ils ne travaillent pas dur ! -bénéficient de l'octroi d'actions gratuites qui viennent encore diminuer le ratio travail/capital.

Cet amendement n'a donc d'autre objet que de permettre la réduction des inégalités entre les revenus du capital et les revenus du travail, mais aussi entre les différentes catégories de salariés.

Aujourd'hui, ne l'oublions pas, ce sont tous les salariés qui veulent bénéficier des plus-values que crée la réussite de leurs entreprises ; chacun de ceux que je rencontre me rappelle son désir de profiter, lui aussi, des gains et bénéfices nés de son travail. À cet égard, vous savez que l'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés la plupart des grands pays industrialisés réside dans la répartition de plus en plus inégalitaire des richesses, ce qui conduit au développement accéléré de la grande pauvreté ou, tout du moins, de la précarité, au point que l'on parle d'« institutionnalisation » de la précarité.