En conséquence, l'amendement n° 79 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 281, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. François Autain.