Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Cet amendement vise à réguler le marché du médicament.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées reversent à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives.

Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire, la compensation des dépenses remboursables est assurée non seulement par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi par l'assurance maladie complémentaire. Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec application d'un ticket modérateur, elles constituent en partie un transfert de charge invisible vers l'assurance maladie complémentaire ou le patient.

Or, depuis cinq ans, une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation a été constatée. En effet, le montant des remises a quadruplé depuis 2002.

Par ailleurs, cette pratique comporte des effets délétères, tels que l'opacification du marché du médicament, qui résulte du décalage entre le prix facial, inscrit sur la vignette, base du remboursement pour les mutuelles, et le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire, c'est-à-dire le prix inscrit sur la vignette déduction faite du montant des remises.

En outre, le versement de remises entraîne des économies inférieures aux baisses de prix, et la possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises à la place d'une baisse de prix affaiblit la position du Comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix s'appliquent à toutes les ventes à venir de médicaments, les remises sont renégociées chaque année.

Il conviendrait donc de privilégier un mécanisme de baisse de prix pour réguler le marché du médicament. Tel est l'objectif visé au travers de cet amendement.