Intervention de Alain Vasselle

L'Assemblée nationale a cru bon de créer, par la voix de M. Yves Bur, rapporteur, une taxe de 0, 22 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac, au profit de l'assurance maladie.

Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article est inapplicable et incompatible avec le droit communautaire. Il présente, en outre, le défaut de ne viser, pratiquement, qu'un seul fabricant, la société Seita-Altadis, à l'exclusion des fabricants étrangers, et cela pour un produit très limité, d'environ 5 millions d'euros.

C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.