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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 13 novembre 2007 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 9 bis
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Cet article paraît mal rédigé et inopportun à plusieurs titres.
Tout d'abord, l'application de la disposition revêtant un caractère territorial, seuls les fabricants français, essentiellement Altadis, seraient assujettis à la taxe, ce qui semble particulièrement inéquitable.
En outre, dans sa rédaction actuelle, le dispositif présente de nombreuses lacunes qui le rendent difficile, sinon impossible, à mettre en oeuvre.
Enfin, on peut s'interroger, monsieur le ministre, sur la conformité d'une telle disposition au droit communautaire.
Curieusement - mais il se passe parfois des choses curieuses à l'Assemblée nationale -, notre collègue député Yves Bur, rapporteur du PLFSS, avait émis, à titre personnel, de réserves similaires à celles que nous exprimons, M. Vasselle et moi. Par ailleurs, lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale, vous-même aviez indiqué, monsieur le ministre, que cette taxe ne frapperait que le chiffre d'affaires hors taxes des fabricants concernés et ne rapporterait que 5 millions d'euros. Vous vous étiez donc déclaré défavorable à une mesure touchant un secteur déjà lourdement taxé et largement réglementé.
