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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 novembre 2007 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 10, amendement 7
Michèle André, présidente :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. Compléter le III de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° a. Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail et aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du même code. »
b. À compter de l'entrée en vigueur du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et contributions des employeurs mentionnées aux articles L. 5123-5 et L. 5123-6 du code du travail. »
B. En conséquence, après le III de cet article, insérer un paragraphe III bis ainsi rédigé :
III bis - L'intitulé de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Contribution sur les avantages de préretraite »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 et 7 rectifié ?
