Intervention de Éric Woerth

L'objet du présent sous-amendement est de répondre aux préoccupations formulées par la commission des affaires sociales dans ses amendements n° 8 et 10. La tentation est forte en effet pour les entreprises de continuer à procéder à une gestion de l'emploi reposant exclusivement sur l'éviction des salariés âgés plutôt que de mettre en place une politique de gestion de tous les âges.

Le Gouvernement souhaite s'assurer que les pratiques de contournement ne se développent pas trop et se réserve la possibilité de prendre des mesures complémentaires au cours des prochaines années.

Pour ne pas alourdir inutilement les formalités des entreprises, le présent sous-amendement tend à regrouper dans une même déclaration les trois informations demandées aux entreprises, sur les préretraites, les mises à la retraite d'office et les licenciements de salariés âgés de soixante ans et plus.

Il s'agit donc d'une mesure de simplification.