Intervention de Éric Woerth

Réunion du 13 novembre 2007 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 10

Éric Woerth, ministre :

Même si, sur le fond, je partage les préoccupations de M. le rapporteur, j'ai le sentiment que cet amendement n'a pas sa place dans le PLFSS. Il présente un risque juridique.

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