Intervention de Guy Fischer

Nous souhaitons revenir sur une disposition particulièrement néfaste, qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis l'adoption d'un amendement déposé par M. Jacques Myard à l'Assemblée nationale, le 25 octobre dernier.

L'article 10 bis supprime les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qui reconnaît l'existence d'une clause « couperet » interdisant au personnel navigant commercial d'exercer une activité en cabine au-delà d'un certain âge fixé par décret. En l'état actuel de la réglementation, cet âge est fixé à cinquante-cinq ans.

Une telle disposition du code de l'aviation civile résulte notamment de la privatisation d'Air France, qui a sonné le glas du statut spécifique des salariés de l'ancienne entreprise publique. Cependant, grâce à un dispositif particulier financé exclusivement par la Caisse de retraite du personnel navigant, les salariés concernés peuvent aujourd'hui partir en retraite entre cinquante ans et cinquante-cinq ans.

Même si le gouvernement de l'époque nous jurait que l'âge de départ à la retraite serait garanti, l'abandon du statut d'entreprise publique nous était déjà apparu comme la porte ouverte à tous les reculs sociaux. Nous ne nous étions pas trompés !

Nous sommes conscients des problèmes posés par la rédaction actuelle de l'article L. 421-9, notamment s'agissant des agents qui subissent une période de chômage suite à un refus de reclassement au sol, mais nous estimons que l'article 10 bis règle la situation de la plus mauvaise des manières.

D'abord, sur la méthode, il nous paraît incompréhensible qu'une telle disposition, qui revient à allonger la durée d'exercice de ces personnels jusqu'à l'âge de soixante ans, puisse être adoptée dans le cadre pour le moins inapproprié de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autant que cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives concernées.