Intervention de Richard Yung

Monsieur le ministre, ma question est relative à la ratification par la France de l'accord de Londres, signé en octobre 2000, qui concerne le régime de traduction des demandes de brevets déposées auprès de l'Office européen des brevets, l'OEB. A ce jour, cet accord a fait l'objet de onze ratifications, de la part notamment de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne.

Un tel accord a un double objet.

Premièrement, il permettrait de réduire sensiblement le coût des traductions dans le système européen, qui nous paraît effectivement prohibitif.

Le coût moyen d'obtention d'un brevet auprès de l'Office européen des brevets est de 24 000 euros, contre 7 000 euros aux Etats-Unis, soit un rapport de un à quatre environ. Sur les 24 000 euros, 14 000 euros sont imputables aux traductions.

Une telle situation pénalise donc l'industrie européenne, alors que tous les professionnels et tous les scientifiques savent bien que ces traductions ne servent à rien. Personne ne les consulte, chacun préférant se référer uniquement à la langue originale dans laquelle a été élaborée la demande de brevet.

Selon un calcul rapide, mais M. le ministre me corrigera si je me trompe, le coût des traductions représente une enveloppe de l'ordre de un milliard d'euros, alors que ces traductions sont, pour l'essentiel, inutiles. Mieux vaudrait utiliser cette somme pour encourager la recherche et le développement.

Deuxièmement, cet accord permettrait de maintenir le statut de la langue française.

Contrairement à ceux, bien intentionnés sans doute, qui craignent une deminutio capitis pour la langue française, je pense tout au contraire que cet accord constitue, en fait, le dernier rempart qui garantit à la langue française sa place parmi l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.

Si la France ne ratifie pas cet accord dans un bref délai, nous sommes un certain nombre à redouter que l'ensemble des autres pays se mette d'accord pour imposer un système de brevets qui n'utilise que l'anglais. Ce sera donc la fin de la langue française dans le domaine des brevets.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, quels sont les projets du Gouvernement en la matière ? Quel calendrier entend-il suivre pour la ratification de l'accord de Londres ?