Intervention de François Loos

Cette loi, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, place l'exploitation des ouvrages hydroélectriques d'une puissance supérieure à un certain seuil sous le régime de la concession. Actuellement, pour les nouvelles concessions ou les renouvellements, ce seuil est de 4, 5 mégawatts.

Monsieur Domeizel, cette loi attribue à l'eau le caractère de bien public et en précise les modalités d'utilisation. Elle prévoit en effet que « nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat ».

C'est dans ce cadre que sont accordées des concessions hydroélectriques. Les emprises foncières associées à la concession, ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation, font partie du domaine public hydroélectrique dont la gestion est assurée par le ministère de l'industrie.

La présence d'une retenue importante peut donner lieu à des exploitations touristiques, dans le respect des droits du concessionnaire, mais surtout des règles de sécurité associées au fonctionnement de l'ouvrage.

Les exigences de sécurité liées au fonctionnement des retenues hydroélectriques imposent une identification claire et une unicité des responsabilités. C'est pourquoi l'utilisation à des fins touristiques des berges des retenues nécessite une autorisation d'occupation du domaine public hydroélectrique. Ces autorisations peuvent être accordées par le préfet avec accord du concessionnaire exploitant hydroélectrique.

L'exploitation des concessions hydroélectriques n'interdit pas le développement des activités touristiques, mais le soumet, notamment pour des règles de sécurité bien compréhensibles, à l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique.

Telle est la procédure qui est appliquée au cas de figure que vous avez évoqué, monsieur le sénateur.