Intervention de José Balarello

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la ligne 211 de la loi de finances pour 2005 concernant le produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat, qui prévoit une recette de 700 millions d'euros.

Le principe de cette ligne de recettes non fiscales a été annoncé par le Gouvernement en 2003 et, au regard de l'exécution, le montant de 500 millions d'euros prévu par la loi de finances pour 2004 est très loin d'être atteint.

Dans les Alpes-Maritimes, dans la seule vallée de la Roya où je suis élu local, j'ai été confronté à deux exemples frappants de cette impuissance des services de l'Etat à mener à bien les négociations et, surtout, à accomplir les procédures et les formalités de cession et, partant, à tirer des recettes de ces ventes. Il n'est pas rare de voir ces formalités perdurer anormalement pendant plusieurs années.

Les deux cas que j'ai constatés concernent la cession d'une ancienne gendarmerie dans le but d'y construire des logements sociaux et la vente d'un fort datant du XIXe siècle pour y réaliser un ensemble touristique.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître le montant exact des recettes sur ce chapitre pour 2004.

Pouvez-vous également, monsieur le ministre, me faire connaître les recettes exactes prévues au budget de 2005 - elles sont apparemment de 700 millions d'euros - et les recettes réalisées au 1er juin 2005 ?

Enfin, devant les mauvais résultats obtenus en 2004, dont la presse s'est fait l'écho et qui pénalisent les acheteurs mais surtout le budget de l'Etat, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait souhaitable de créer un petit groupe de travail composé de quelques professionnels de l'immobilier qui connaissent bien les problèmes en ce domaine ?

En effet, manifestement, les personnes en charge de ces ventes immobilières, même si elles occupent des postes importants dans la hiérarchie administrative ou militaire, ne sont pas formées à la pratique de l'immobilier et ne sont pas motivées par une tâche qu'elles considèrent souvent comme ne faisant pas partie de leur travail.

J'ajoute, monsieur le ministre, qu'après avoir posé cette question j'ai pris connaissance du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics, déposé par Georges Tron en juillet 2005.

J'en cite un extrait : « La conclusion qui s'impose cependant est que l'ensemble des pays européens s'est doté d'outils de pilotage pour dynamiser la gestion de leurs actifs immobiliers. En regard, comme l'ont signalé à votre rapporteur certains investisseurs et promoteurs, la France a dix à quinze ans de retard par rapport à ses voisins. »

Monsieur le ministre, que va décider le Gouvernement ? Je sais que le service des Domaines vient de passer de la direction générale des impôts à la direction du Trésor : c'est un début, mais cela ne sera pas suffisant !