Intervention de Catherine Troendle

Monsieur Le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions d'ouverture des cercueils des personnes décédées à l'étranger et dont le corps est rapatrié en France.

Compte tenu du nombre important de personnes qui se rendent aujourd'hui à l'étranger, pour des raisons professionnelles, mais aussi et surtout dans le cadre de leurs vacances, il arrive malheureusement - les derniers événements climatiques nous le rappellent cruellement - qu'un certain nombre de personnes décèdent chaque année à l'étranger.

Les corps sont alors mis en bière hermétiquement et rapatriés vers la commune de résidence du défunt. Lorsque la famille en deuil souhaite voir le défunt une dernière fois ou tout simplement faire procéder à une crémation, la situation se complique.

En effet, en vertu de l'article 225-17 du code pénal, toute ouverture de cercueil sans autorisation est en principe constitutive d'une violation de sépulture et punie. L'ouverture d'un cercueil exige donc au préalable une autorisation judiciaire ou suppose une exhumation faite plus de cinq ans après le décès.

Par conséquent, les maires des communes d'inhumation sont contraints de refuser toute demande d'autorisation d'ouverture d'un cercueil scellé. Cette fin de non-recevoir est particulièrement mal vécue par les familles.

Aussi les maires souhaitent-ils connaître les mesures envisagées pour faire évoluer la réglementation dans ce domaine.