Intervention de Brice Hortefeux

Madame le sénateur, vous interrogez le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui, pour toutes les raisons que vous pouvez supposer, est empêché ce matin et m'a demandé de vous répondre, sur les difficultés qui, en effet, résultent de la réglementation actuelle en matière d'ouverture des cercueils des personnes décédées à l'étranger.

L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Toute réouverture étant, en principe, considérée comme une violation de sépulture, seul le représentant du ministère public peut délivrer, à titre exceptionnel, une autorisation lorsqu'il est saisi.

Le Gouvernement a bien conscience des difficultés que vous avez décrites, madame le sénateur, et c'est pourquoi il a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit en la matière pour que, dans le cas précis que vous évoquez, l'ouverture des cercueils puisse être autorisée, dans le respect dû aux défunts, à leurs sépultures et à l'émotion des familles, sans intervention a priori du ministère public par le préfet ou par le maire.

La réflexion engagée devrait permettre, en tout cas nous le souhaitons, de répondre à vos préoccupations.