Intervention de Brigitte Girardin

Adoptée par consensus le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies, la convention internationale sur la protection des travailleurs migrants est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

La France n'a pas signé cette convention pour la simple raison qu'elle recouvre pour partie des compétences communautaires, d'autant que le Traité d'Amsterdam a conféré une compétence à la Communauté dans le domaine des migrations et de l'asile.

En vertu des articles 61 et 63 du Traité européen, le Conseil est ainsi compétent pour arrêter des mesures en matière d'immigration et de protection des droits des ressortissants des pays tiers, notamment en ce qui concerne les conditions de séjour.

C'est sur ces bases qu'il a adopté, le 25 novembre 2003, la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. En particulier, l'article 11 de cette directive énumère les domaines dans lesquels les résidents de longue durée bénéficient d'une égalité de traitement avec les nationaux : conditions d'accès à l'emploi, éducation et formation professionnelle, avantages fiscaux

Il apparaît ainsi que les dispositions de la directive 2003/109/CE correspondent pour partie aux stipulations de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990.

Or il résulte de la jurisprudence AETR de la Cour de justice des Communautés européennes que chaque fois que, pour la mise en oeuvre d'une politique commune prévue par le traité, la Communauté a pris des dispositions instaurant, sous quelque forme que ce soit, des règles communes, les Etats membres ne sont plus en droit, qu'ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec des Etats tiers des obligations affectant ces règles.

Par conséquent, les Etats membres ne seraient plus en droit de participer à la convention en cause que conjointement avec la Communauté, ce qui suppose au préalable une coordination avec celle-ci. A ce jour, aucun pays européen n'a d'ailleurs signé cette convention.

Par ailleurs, la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants comprend un certain nombre de dispositions qui posent quelques difficultés au regard de notre droit interne.

L'ensemble de ces raisons explique que le Gouvernement n'ait pas signé cette convention. Une nouvelle concertation interministérielle approfondie est envisagée sur cette question.