Intervention de Philippe Bas

Monsieur le sénateur, le courroux des élus de la nation est tout à fait justifié quand ils ne disposent pas des informations auxquelles ils peuvent prétendre concernant l'implantation d'officines pharmaceutiques sur le territoire de leurs communes, ou sur celui de communes voisines.

La législation actuelle, qui est d'ailleurs récente, repose sur l'assentiment de l'ensemble de la profession.

Le système d'ouverture d'officines pharmaceutiques par dérogation qui existait naguère était la cause de beaucoup de désordres, de nombreuses interventions et d'un maillage territorial qui, en réalité, n'obéissait plus à aucune règle rationnelle.

La législation actuelle permet, notamment en milieu urbain, de développer un maillage plus satisfaisant que celui qui résultait de l'ancienne législation.

Nous avons assisté à une multiplication de petites pharmacies, économiquement non viables, qui avaient été créées à la faveur de dérogations au motif qu'elles desservaient une population insuffisante

Par conséquent, même s'il n'est pas parfait, le système actuel constitue une amélioration par rapport à la législation antérieure.

La loi a prévu que le représentant de l'Etat dans le département doit établir des cartes départementales d'implantation des officines pharmaceutiques, ce qui permet d'augmenter la décentralisation du dispositif. Tel est le choix que le Gouvernement a fait et auquel il entend se tenir.

Soucieux de résoudre le problème des pharmacies excédentaires en milieu urbain, le Gouvernement a également introduit dans la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises des dispositions permettant de faciliter le regroupement des officines, ce qui répond à une nécessité pour assurer la viabilité économique de nos officines pharmaceutiques.

Conformément au souhait de la profession, il n'est pas envisagé de revenir sur le critère communal pour apprécier les demandes de créations et de transferts. Dans l'ensemble, et cela signifie qu'il peut y avoir des exceptions, ce critère s'est révélé pertinent pour obtenir un maillage satisfaisant des officines, en particulier dans les communes rurales.

Les dispositions législatives aujourd'hui en vigueur prévoient qu'en milieu rural la population des communes limitrophes est prise en compte pour les créations d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Par ailleurs, toutes les décisions prises sur l'ouverture ou le transfert d'officines donnent lieu à une publication au Journal officiel, après consultation des instances professionnelles, ordinales, syndicales, sur le plan régional et départemental. Il y a donc une publicité locale relativement importante avant leur application.

Néanmoins, j'ai bien entendu vos propos, monsieur Badré, sur la nécessité de prévenir les élus directement, sans les inviter à se référer au Journal officiel. Cette démarche doit être effectivement organisée.